Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente (Septembre 2018)

  1. Identification

SANTA SHOP
10 Rue du Levant – 52000 VILLIERS LE SEC, France
SAS au capital de 10 000 € – 838.71.655 RCS CHAUMONT
N° TVA Intracommunautaire : FR89838710655

Email : contact@santashop.fr
Site hébergé par la société OVH

  1. Objet

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations entre :

* d’une part, la société SANTA SHOP, et

* d’autre part, toute personne physique ou morale agissant en qualité de client au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence (ci–après : le « Client » ou « vous »), souhaitant procéder à un achat via le site internet de SANTA SHOP (https://santashop.fr, ci–après : le « Site »).

L’acquisition d’un produit sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

SANTA SHOP se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d’un produit sur le Site par le Client.

  1. Produits

 3.1 Disponibilité

SANTA SHOP vous informe de la disponibilité des produits sur le Site en temps réel.
Toutefois, si des produits s’avéraient indisponibles après la commande, SANTA SHOP vous en informerait dans les plus brefs délais par courrier électronique. Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement sera effectué.

3.2 Description

 Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique  » Catalogue  » de notre Site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de SANTA SHOP ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Tous les textes et images présentés sur le site de SANTA SHOP sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

  1. Prix

Les prix des produits figurant sur le Site sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euros. SANTA SHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera le seul applicable au Client et cela quel que soit le lieu de livraison de la commande et le taux de TVA effectivement appliqué aux produits livrés.

Le prix indiqué dans la confirmation de commandes est exprimé toutes taxes comprises et inclut les frais liés au mode de paiement choisi.

Des frais de livraison pourront être facturés en fonction des produits commandés.

Le Client est responsable des taxes type droits de douanes ou TVA locale applicables, qui pourraient lui être réclamées par les autorités locales du pays de livraison.

Les produits demeurent la propriété de la société SANTA SHOP jusqu’au paiement complet du prix.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

  1. Commandes

 Si vous souhaitez passer une commande, vous devez obligatoirement :

*Remplir la fiche d’identification sur laquelle vous indiquerez toutes les informations demandées ou indiquer votre adresse e–mail et votre mot de passe si vous avez déjà créé un compte Client sur le Site,

*Sélectionner les produits sur le Site, lesquels s’ajoutent dans votre « Panier »,

*Valider l’adresse de facturation et choisir l’adresse de livraison, passer à la page suivante,

*Valider le contenu de votre commande,

*Accepter les conditions générales de vente en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV)* »

*Valider votre commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Vous ne pourrez alors plus apporter de modifications à votre commande et vous vous engagez à effectuer votre paiement.

*Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

  1. Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire : il sera réalisé en ligne par le biais du système sécurisé de notre partenaire.

La commande ne sera validée qu’après confirmation de la transaction par votre banque.

En cas de non–validation du paiement, la commande sera annulée, ce dont SANTA SHOP vous informera.

SANTA SHOP se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou qui aurait réglé partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Vous êtes avisé que SANTA SHOP ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait été détecté.

  1. Livraison

L’envoi est effectué par colis traçable en France métropolitaine.

Les délais de livraison mentionnés sur le Site au moment de la commande courent à compter de la validation de la commande et vous sont communiqués dans l’email qui vous est adressé par SANTA SHOP après validation de la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Si, dans les faits, le délai de livraison dépasse ce qui vous semble acceptable et en tout état de cause le délai légal de 30 jours, le contrat de vente pourra être résolu : la marchandise sera retournée à l’entrepôt au frais de SANTA SHOP et vous serez remboursé des sommes versées à la validation de la commande.

Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par vous et sa réception par SANTA SHOP : dès lors que la marchandise vous a été remise, le contrat ne peut plus être résolu.

Vous aurez encore la possibilité de vous rétracter mais alors les frais de retour seront à votre charge (cf. Article 8).

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison que vous avez indiquée sur le Site.
Les informations transmises à SANTA SHOP lors de la prise de commande engagent votre responsabilité.

En cas de livraison par un transporteur, SANTA SHOP ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Celles–ci ne peuvent plus être modifiées après la validation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé de l’identité et / ou des coordonnées du destinataire, SANTA SHOP ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

Lors de la réception du colis, vous devez en vérifier le contenu, afin d’émettre d’éventuelles réserves s’il n’est pas conforme à votre commande ou endommagé.

  1. Rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Quel que soit le motif de la rétractation, vous devrez en aviser SANTA SHOP dans le délai susmentionné en lui retournant le formulaire de rétractation (téléchargeable sur le Site) dûment complété ou toute autre déclaration écrite informant SANTA SHOP de la mise en œuvre de votre droit de rétractation.

Vous renverrez ensuite les produits au plus vite et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Les produits seront envoyés en parfait état, dans leurs état d’origine et complets (emballage,  accessoire, notice) et dans des conditions permettant leur remise en vente par SANTA SHOP. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Il est précisé que les frais et risques de retour sont à votre charge, vous ne pourrez pas prétendre à leur remboursement de la part de SANTA SHOP. Nous vous recommandons de conserver toute preuve de ce retour.

Vous serez remboursé de l’intégralité des sommes versées – y compris les frais de livraison initiaux facturés par SANTA SHOP au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception des produits ou la preuve d’expédition fournie au Service Client de SANTA SHOP, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à :

*la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d’autres articles ;

*la livraison d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;

*la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

*la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  1. Responsabilités

SANTA SHOP s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour satisfaire ses Clients. SANTA SHOP est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des contrats conclus avec lui.

Néanmoins, SANTA SHOP ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu du fait de l’agissement du Client ou du fait d’un cas de force majeure. Sont considérés comme tels les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, conformément à la jurisprudence française en vigueur (catastrophes, incendies, inondations, grèves, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication…).

La responsabilité de SANTA SHOP ne pourra pas être engagée en cas de retard dû à un fournisseur.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
SANTA SHOP décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

SANTA SHOP ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de SANTA SHOP sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

  1. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

10.1 Garanties légales de conformité

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, SANTA SHOP vous propose le remplacement ou le remboursement du produit. Le choix dépend de vous, sauf lorsque celui–ci engendre pour SANTA SHOP des coûts disproportionnés.

Vous pourrez obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne vous sera demandé pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

10–2 Garantie légale contre les vices cachés

Elle est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil repris partiellement ci–dessous :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui–même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix et garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SANTA SHOP sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toutes copies de texte, de photos, de vidéo ou de tout contenu seront détectées et les contrevenants poursuivis.

Lorsqu’une copie d’éléments du Site est tentée, la personne est informée de l’illégalité de la chose au travers d’un pop–up.

  1. Protection des données personnelles et confidentialité

 Toutes les données que vous fournirez seront traitées avec la plus stricte confidentialité par SANTA SHOP.

SANTA SHOP se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

  1. Archivage – Preuve

 SANTA SHOP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle de ces documents.

Les registres informatisés de SANTA SHOP seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  1. Règlement des litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

15. Modification du Site ou des Conditions Générales de Vente

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.